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Virements SEPA : Les changements au 1er février 2014

Nous allons vivre le 1er février un grand changement. L'Union Européenne harmonise l'utilisation des moyens bancaires pour les virements et prélèvements automatiques. Cette migration risque de ne pas être simple.

Cette évolution prise en application du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 va imposer d'utiliser les mêmes méthodes pour les 18 états membres ayant adoptés l'?. Les 15 autres membres de la zone SEPA ont jusqu'au 31 octobre 2016. Font partie de la zone SEPA : La Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, le Royaume Uni, la Suède, l'Islande, la Norvège, la République Tchèque, la Hongrie, la Suisse, la Lituanie, l'Irlande du Nord, la Slovénie et le Lichtenstein.



Le grand changement est ailleurs..



Votre banque ne sera plus obligée de demander l'accord du client pour accepter l'opération !



Toutefois, deux gardes fous existent.



Vous pouvez adresser un courier à votre banque pour communiquer les noms, adresses et référénces SEPA des organismes que vous acceptez. Tous les autres seront refusés.



Si vous constatez une opération que vous contestez, vous pouvez demander l'application de l'article L. 133-24 ou L. 133-25 du Code Monétaire et Financier.



Vous trouverez sur notre site www.ufcnancy.org :



* Le règlement 260/2012

* L'article 5/3 - d iii) qui autorise la création de cette liste blanche

* Une lettre type en format RTF modifiable

* Les articles L. 133-23, 24 et 25 du Code Monétaire et Financier.



Reste une précaution élémentaire à faire : Lire attentivement ses extraits de compte chaque fois que vous les recevez...





Document mis à jour le 25-01-2014
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